Canton de Vaud — nouvelle loi sur l’énergie (LVLEne)

Immeubles d’habitation : anticiper 2027–2050

Ce que la loi impose à un immeuble locatif ou en PPE, ce que nous préconisons, et un avant-projet forfaitaire pour décider sereinement.

Immeuble d’habitation (image de synthèse)Image de synthèse

Nouvelle LVLEne

Ce que la loi change

Loi du 3 février 2026 et règlement d’application du 7 octobre 2026, en vigueur le 1er janvier 2027. Des échéances fixes, étalées sur vingt ans.

2027Entrée en vigueurDès le 1er juillet : chauffage renouvelable au remplacement, photovoltaïque lors d’une rénovation de toiture
fin 2031CECB obligatoirePour tout bâtiment construit avant 1986
2033Électrique directAssainissement des chauffages électriques directs
2037Classe G → DEnveloppe classée G et SRE d’au moins 750 m²
2042Classe F → DEt remplacement des chauffages fossiles installés avant 2020
2047Fin du fossileChauffages au mazout ou au gaz installés dès 2020

Portes de sortie prévues : consommation effective inférieure ou égale à 95 kWh/m² (chauffage et eau chaude, moyenne de trois ans corrigée du climat), obstacle technique, coût disproportionné sur le cycle de vie, patrimoine, incapacité financière, convention d’objectifs dès trois bâtiments.

Sources : LVLEne du 3 février 2026 et RLVLEne du 7 octobre 2026, État de Vaud, FAQ sur la loi sur l’énergie, état au 23 octobre 2026. Ces informations ne constituent pas un avis de droit.

Diagnostic express

Votre immeuble est-il concerné ?

Dès une dizaine de logements, la surface de référence énergétique (SRE) dépasse souvent 750 m². Votre immeuble est concerné s’il coche l’une de ces cases.

01

Construit avant 1986

→ CECB d’ici fin 2031 ; sans CECB et dès 750 m², le bâtiment est présumé de classe G

02

SRE d’au moins 750 m² et enveloppe F ou G

→ Atteindre la classe D d’ici 2037 (G) ou 2042 (F)

03

Chauffage au mazout ou au gaz

→ Renouvelable au remplacement dès juillet 2027 : pompe à chaleur, chauffage à distance ou bois

04

Chauffage ou chauffe-eau électriques

→ Assainissement exigé d’ici 2033

05

Toiture à rénover ou surélévation prévue

→ Photovoltaïque exigé : 20 W par m² de SRE (10 W/m² au-delà de trois niveaux)

Un immeuble qui coche plusieurs cases a intérêt à traiter ces échéances dans un seul plan, plutôt qu’en chantiers successifs.

Urgence

Décider avant le chantier

Une toiture, une façade ou une production de chaleur renouvelée aujourd’hui vous engage pour 25 à 35 ans. Les erreurs les plus coûteuses se décident avant le chantier :

  • la chaudière qui lâche en plein hiver : dès juillet 2027, plus de remplacement fossile, et une pompe à chaleur choisie dans l’urgence ;
  • une toiture refaite sans photovoltaïque, exigé dès juillet 2027 : la meilleure occasion perdue ;
  • une pompe à chaleur posée sur des radiateurs non vérifiés : températures, eau du circuit et puissance électrique sont à contrôler avant ;
  • un parking sans réserves électriques pour l’électromobilité : la recharge devient un second chantier.

L’étude qui prépare la décision coûte moins cher que le second chantier.

Rénovation de toiture (image de synthèse)
Image de synthèse

Aménagements préconisés

Ce que nous préconisons

Sept aménagements, coordonnés dans un seul plan et phasés selon l’état réel du bâtiment. Souvent, pompe à chaleur et photovoltaïque d’abord, enveloppe phasée ensuite : l’investissement va là où il produit le plus d’effet.

01

Pompe à chaleur

Air/eau, sondes géothermiques ou chauffage à distance selon le site ; emplacement, acoustique et eau du circuit validés tôt.

02

Photovoltaïque

Toiture, garages, façades et garde-corps, dimensionnés pour l’autoconsommation.

03

Consommation propre (RCP)

Regroupement pour la consommation propre : les locataires reçoivent le solde de la production solaire, après les communs, l’eau chaude, le chauffage et la mobilité.

04

Mobilité électrique

Prééquipement du parking, bornes pilotées, réserve de puissance.

05

Confort d’été

Protections solaires, géocooling par les sondes géothermiques, ou pompe à chaleur réversible si chauffage au sol.

06

Comptage et pilotage

Décompte individuel dès cinq logements en rénovation lourde ; suivi des consommations et gestion de l’énergie.

07

Enveloppe ciblée

Mesures nécessaires pour viser la classe D, planifiées avec l’entretien.

Financement et locataires

Subventions et loyers

Deux questions qui décident souvent du projet autant que la technique.

Subventions

  • Montants forfaitaires du Programme Bâtiments (par m² isolé, par kW, par prestation), jusqu’à 50 % du coût
  • Demande déposée et décision obtenue avant le début des travaux
  • Bonus pour les immeubles locatifs soumis à l’assainissement : sans résiliation de bail ni hausse de loyer liées aux travaux, jusqu’à 20 % de l’investissement

Loyers et locataires

  • Deux voies à comparer : bonus de subvention sans hausse de loyer, ou hausse pour plus-value sans bonus
  • Dans les districts en pénurie, rénovation soumise à autorisation (LPPPL) et loyers encadrés après travaux
  • Site habité : travaux phasés, locataires informés, coupures limitées et annoncées

Notre étude chiffre les deux voies et vous indique laquelle sert le mieux l’immeuble, ses locataires et son rendement.

Méthode — phase SIA 31

Cinq étapes vers une décision

Un avant-projet complet : nous comparons des variantes chiffrées avant d’engager les travaux.

1BilanVisite, documents, consommations, état des installations et de l’enveloppe, CECB Plus
2PotentielPhotovoltaïque, pompe à chaleur, chauffage à distance, réserves électriques et locaux, test des 95 kWh/m²
3Usages futursLocataires, mobilité, consommation propre (RCP), confort d’été
4ÉconomieInvestissement, exploitation, subventions et loyers de 2 à 3 variantes
5Feuille de routePhasage, priorités, risques, conformité 2031–2047

Sur la base de cet avant-projet, vous pouvez mandater directement un architecte, ou non, pour la suite du projet.

PPE, fonds, caisses de pension, régies, communes

Une démarche adaptée à chaque propriétaire

Copropriétés : une décision en assemblée générale

  • Une présentation claire, des variantes comparées et le coût par lot selon les quotes-parts
  • Une proposition de décision, à soumettre au vote : les travaux utiles se votent à la double majorité
  • Le plan mis en regard du fonds de rénovation
  • Bon à savoir : le CECB est exigé pour la vente d’un lot ; le test des 95 kWh/m² et la capacité financière s’apprécient à l’échelle de la communauté

Plusieurs immeubles : un parc, un calendrier

  • Dès trois bâtiments vaudois dont un en classe F ou G, une convention d’objectifs peut remplacer les délais individuels
  • Tri du parc sur dossier, avant-projets sur les immeubles prioritaires, plan d’investissement par année
  • Pour un ensemble d’immeubles, nous convenons d’un prix forfaitaire par lot
  • Nos références vous sont présentées lors d’un entretien, sous réserve de confidentialité

Proposition forfaitaire

Avant-projet complet pour les immeubles jusqu’à 25 logements

Vous recevez un avant-projet complet, prêt pour la décision : quoi faire, quand, pour quel montant et quelles subventions solliciter. Forfait global selon le règlement SIA 108, CECB Plus compris, sans décompte d’heures. Montant sur demande.

Contenu

  • Analyse des documents et des consommations, visite technique
  • CECB Plus officiel, établi par notre expert accrédité
  • État des installations et de l’enveloppe, durée de vie résiduelle
  • Positionnement LVLEne : classe, échéances, dérogations possibles
  • Potentiel photovoltaïque, pompe à chaleur ou chauffage à distance, mobilité et réserves électriques
  • 2 à 3 variantes chiffrées : investissement, exploitation, subventions, loyers
  • Feuille de route, rapport condensé et présentation au maître d’ouvrage

Conditions

  • Rapport remis environ 30 jours après réception des documents
  • Pour démarrer : plans, décomptes de chauffage et d’électricité des trois dernières années, CECB existant, contrats d’entretien
  • Plusieurs immeubles : forfait par lot sur demande
  • Non compris, sur demande : dossiers de demande de subventions, labellisation (Minergie ou autre), dossiers de mise à l’enquête, relevés, sondages et diagnostics de polluants, phases SIA 32 et suivantes
Décider aujourd’hui ce que votre immeuble fera en 2042+41 21 625 61 56 · info@ponzio.biz
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